Conditions Génerales | Sica Photographe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée au Photographe via le site http://sicaphotographe.wixsite.com/21230, ci-après « Le Site ».

Le Site est mis en ligne et exploité par Jessica Scouarnec

Madame Jessica Scouarnec, Photographe, exerçant sous la dénomination « Sica Photographe » en entreprise individuelle, et dont le siège d’activité est établi 9 rue du docteur Chauveau 21230 Arnay Le Duc
Siret n° 80530501800030
Tel : 0628615441
eMail : sicaphotographe@yahoo.fr

Ci-après « Le Photographe »

GÉNÉRALITÉS

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse http://sicaphotographe.wixsite.com/21230 est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site du Photographe.

Droit de propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Client contacte le Photographe en raison du style personnel de celui-ci, tel que montré tant sur le Site internet que dans les books ou exemples de photographies présentés préalablement à la commande passée. Pour cette raison il ne saurait être question :

· Ni d’imposer au Photographe des retouches supplémentaires modifiant l’apparence, le style ou les cadrages des photographies.

· Ni d’exiger la transmission des fichiers bruts non-post-traités.

Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe décide seul du moment auquel une photographie est prête à être montrée et livrée au Client. Ce droit moral est indissociablement lié à sa personne et ne peut être valablement cédé.

Droit à l’image / Droits voisins

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.

Lorsque des photographies représentent des artistes de scène, des acteurs, etc., l’Internaute est averti de ce que ces artistes sont titulaires, outre leur droit à l’image, d’un « droit voisin » également consacré par le Code de la propriété intellectuelle. Ce droit leur confère la possibilité de s’opposer à la diffusion de l’image de leur interprétation. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives.

Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler aux clients qui lui ont accordé une autorisation de reproduction de leur image toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes identifiables.

Acompte

Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue un acompte. Conformément à la loi, l’acompte est le témoin d’un engagement ferme des parties à exécuter la commande. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf cas de force majeure.

Moyens de paiement

Le Site a pour finalité de constituer une vitrine des différentes prestations proposées par le Photographe. Aucun paiement en ligne n’est proposé, toute commande devant faire l’objet d’un devis préalable et personnalisé, ou du choix d’une formule parmi celles qui sont proposées, suivi d’un paiement par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.

Certaines commandes peuvent être réglées en ligne par l’intermédiaire de la plateforme Jingoo sur laquelle le Photographe dispose d’un compte. Lorsque c’est le cas, un lien direct vous sera proposé dans le Site pour procéder au paiement.

Toute autre commande implique l’établissement d’un devis préalable. Les commandes qui ne donnent pas lieu à un paiement en ligne pourront être réglées par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS

Prestations proposées par le Photographe

Toutes les prestations photographiques à destination des particuliers seront spécifiquement détaillées dans un devis personnalisé ou dans une formule préétablie à laquelle il sera fait référence. Lorsqu’un devis est établi, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé aux Clients lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée (arrhes ou acompte).

À défaut de mentions contraires dans un contrat qui serait signé entre parties, et à l’exception des photographies de mariage qui impliquent une organisation spécifique, toutes les séances à destination des particuliers fera l’objet d’une réservation à l’avance, convenue entre parties, les règles suivantes étant applicables :

Ø Hors cas de force majeure, toute demande de modification de la date/de l’heure de la séance devra être envoyée au Photographe au plus tard 48h avant le rendez-vous convenu. Une erreur du client dans son propre agenda n’est pas considérée comme un cas de force majeure.

Ø Les Clients s’engagent à arriver à l’heure à la séance, et reconnaissent que le Photographe doit être en mesure d’organiser son planning et d’honorer ensuite d’autres rendez-vous dans la suite de sa journée. Un éventuel retard aura dès lors pour effet de réduire la durée de la séance, sans modification du prix de celle-ci.

Ø En cas de séance au domicile des Clients, le devis ou le contrat prévoira le mode de calcul des frais de déplacement s’ajoutant éventuellement au coût de la séance.

Ø Si le lieu choisi pour la séance implique un droit d’entrée (parc d’attraction, etc.), le coût sera à charge des clients.

Ø En cas de séance prévue en extérieur, les parties confirmeront le rendez-vous au plus tard la veille du jour convenu, en fonction des prévisions météorologiques. Le Photographe jugera seul de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée.

Dans tous les cas, et quel que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu.

Les photos livrées à un particulier ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical (tirages pour usage familial, réseaux sociaux à titre personnel, cadeaux à la famille ou aux amis). En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et le Photographe.

Des remarques spécifiques sont en outre formulées pour certains types de photographies, énumérées ci-dessous.

· Reportages de mariage

Un contrat complet sera toujours proposé aux futurs Mariés lors de la commande. Aucune réservation ferme de la date ne sera effectuée par le Photographe avant la signature du contrat et le versement de l’acompte convenu.

Ce contrat prévoira notamment :

Ø L’étendue des prestations et la durée de présence du Photographe le jour du mariage et, éventuellement, lors de séances d’engagements ou de séances « Trash the dress »

Ø Le nombre et le support des photographies à livrer

Ø Le prix et ses modalités de paiement

Ø Les conséquences de l’éventuelle survenance d’un événement de force majeure entraînant le report ou l’annulation de la commande – en ce compris d’éventuelles mesures sanitaires imposant le report du mariage -, ainsi que les modalités à mettre en œuvre dans cette hypothèse.

Ø Les obligations du Photographe et des mariés pendant la durée des prises de vues.

Ø Les autorisations consenties par les Mariés pour l’utilisation des photographies dans la communication du Photographe, et les engagements de celui-ci.

Ø Les obligations des Mariés concernant le respect des droits de propriété intellectuelle du Photographe,

Ø La question de la conservation des photographies par le Photographe, au regard notamment des règles du RPGD,

Ø Etc.

Le photographe propose :

Ø Des prestations uniquement sur devis personnalisé,

Ø Des formules pré-établies avec ou sans options complémentaires accessibles à l’adresse http://sicaphotographe.wixsite.com/21230 ou communiquées sur demande.

Dans tous les cas, la commande ne sera effective que moyennant la signature préalable du contrat soumis aux Mariés et le versement de l’acompte prévu dans ce contrat.

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 150 € TTC/H (au 1/4h entamé).

Acompte:

L’acompte à la signature constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

Un premier acompte, correspondant à 30 % (trente pour cent) de la totalité de la somme, est versé à la signature du contrat afin de réserver la Photographe.

Le solde restant, soit 70 % (soixante-dix pour cent) de la totalité de la somme, est payable au plus tard le jour du mariage.
L’acompte versé à la signature est le témoin d’un engagement ferme et définitif.

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de la Photographe, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, l’acompte sera intégralement restitué.

Passé ce délai de 14 jours après signature, l'acompte ne sera pas remboursable.

Annulation par le client

L’acompte versé à la signature est le témoin d’un engagement ferme et définitif.

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de la Photographe, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la date de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, l’acompte sera intégralement restitué. Passé ce délai de 14 jours après signature, l'acompte ne sera pas remboursable. La commande est réputée ferme et définitive et les termes du présent contrat seront appliqués. Aucune annulation ne pourra intervenir, excepté les cas de force majeure dûment justifiés (décès de l'un des mariés, annulation du mariage, etc...).

L'annulation par les clients à moins de six mois de la date du mariage entraîne le paiement total de la prestation.

Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, la Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la Photographe. Ce dernier proposera aux Mariés une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants déjà versés par les Mariés.

· Séances familiales / portraits / couple / EVJV-EVG

Le Photographe propose :

Ø Des prestations uniquement sur devis personnalisé,

Ø Des formules pré-établies avec ou sans options complémentaires accessibles à l’adresse http://sicaphotographe.wixsite.com/21230 ou communiquées sur demande.

Dans tous les cas, des explications seront données préalablement à la séance, quant à l’organisation de celle-ci.

Une autorisation de droit à l’image sera soumise aux Clients au plus tard lors de la séance, soit sur document séparé soit dans un contrat plus complet.

Les photographies commandées seront ensuite livrées dans le délai prévu au devis et/ou au contrat, sur les supports commandés.

· Naissances

Lorsque les séances familiales ont pour objet des photos de grossesse et/ou de naissance, il est recommandé au Client d’effectuer sa commande à l’avance, pour permettre une organisation dans les meilleures conditions pour la femme enceinte ou le nouveau-né.

Une commande de photos de nouveau-né peut être ainsi passée avant la naissance, les parties fixant ensuite le rendez-vous précis après la naissance. Dans ce cas, le Photographe s’engage à accorder la priorité aux Clients dès qu’il sera informé de la naissance. Les parents s’engagent à informer le Photographe dès que possible pour faciliter la prise de rendez-vous. La séance sera organisée dans un lieu à fixer par les parties, assurant un confort et une température suffisants pour le nouveau-né.

Lorsque la séance a lieu chez les Clients, ceux-ci proposeront un espace lumineux, permettant la photographie sans flash direct afin de préserver les yeux du nouveau-né. En cas de doute, les Clients sont invités à adresser au Photographe, préalablement à la séance, une photo des lieux dans lesquels ils proposent qu’elle ait lieu.

Un devis et/ou contrat détaillé sera soumis aux Clients, dans les mêmes conditions que pour les autres séances familiales.

· Boudoir / Photos de charme / Nu artistique / Photo d’estime de soi

Pour toutes les photos de boudoir, de nu artistique, de charme ou d’estime de soi, le Photographe se réserve de demander au Client une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où un client serait encore mineur au moment de la séance, l’autorisation d’au moins un de ses représentants légaux sera sollicitée pour la tenue de la séance elle-même.

Il sera proposé à ce parent d’être présent le jour de la séance, dans une autre pièce, afin d’éviter toute difficulté. Si le parent refuse, le Photographe se réserve le droit de filmer la séance à des seules fins de sécurité pour lui-même et pour le sujet mineur. La vidéo ne sera bien sûr pas diffusée où que ce soit, ni exploitée de quelque façon que ce soit, et sera conservée sur un support protégé, hors ligne. Elle a pour but exclusif de démontrer l’attitude irréprochable du Photographe à l’occasion de cette séance

En tout état de cause, aucune photo partiellement ou totalement dénudée ne sera acceptée sous l’âge de 16 ans.

· Animaux domestiques

Toute commande de photographies d’animaux domestiques, à destination de clients particuliers implique le choix du lieu le plus approprié en fonction de l’animal concerné (jardin, forêt, nature, plage, manège ou forêt s’il s’agit de chevaux, etc.).

Conformément aux règles du droit actuellement en vigueur, l’utilisation par le Photographe de l’image d’un animal est libre. Le Photographe veillera à ce que la diffusion de cette image ne cause aucun trouble anormal au propriétaire de l’animal.

Le Photographe pourra refuser toute prise de photographie s’il constate des mauvais traitements sur l’animal pendant la durée de la séance. La durée des séances sera fixée en fonction de l’animal concerné, et le rendez-vous devra tenir compte des conditions météorologiques pour toutes prises de vue en extérieur.

Le Client est informé de ce qu’il conserve seul la maîtrise sur son animal et reste responsable de tout dommage (morsure notamment) qui serait causé par l’animal au Photographe. Le Client sera seul à pouvoir, le cas échéant, manipuler son animal si nécessaire pendant les prises de vue, en fonction des photographies envisagées.

· Événements sportifs

Le Photographe est également susceptible de couvrir des manifestations sportives et de proposer ensuite les photographies aux participants ou à leurs familles.

Lorsque l’organisateur aura marqué son accord pour que le Photographe soit présent pendant la manifestation, les conditions d’achat des fichiers numériques et/ou des tirages seront précisées de façon visible lors de l’événement. Seront ainsi précisés :

Ø Le support des photos livrées et le prix à l’unité ou par packs

Ø En cas de tirages papier, le prix correspondant à chaque format proposé

Ø Si la livraison ne peut pas être faite immédiatement, les délais de livraison seront clairement indiqués.

Ø Si le Photographe souhaite utiliser les photographies pour sa propre communication, une autorisation sera expressément demandée aux participants qui ont acheté des photographies.

Ø Ils seront libres de refuser cette autorisation, ce qui ne les privera pas du droit d’acheter les photographies sur lesquels ils apparaissent.

· Photographies scolaires

Le Photographe est en mesure de proposer des photographies scolaires, suivant accord à dégager avec l’établissement.

Tout contact à ce sujet doit être pris préalablement, dans un délai permettant de formaliser les conditions d’intervention et de diffusion ultérieure des photographies.

L’Établissement scolaire est en outre conscient de ce que le Photographe devra respecter les préconisations posées par le Ministère de l’Éducation nationale, notamment quant au format des photographies livrées et à l’accord préalable indispensable des familles pour la participation aux photos individuelles des élèves.

En ce qui le concerne, le Photographe propose une diffusion des photographies à l’aide de la plateforme jingoo

Pour toute collaboration à ce niveau, me contacter par eMail : sicaphotographe@yahoo.fr

· Autres

Toutes autres commandes feront l’objet également d’un devis précis, dont l’acceptation conditionnera la prise d’un rendez-vous. Le devis précisera toujours le montant de l’acompte à prévoir, les modalités de paiement et toutes spécificités découlant de la nature de la séance.

Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos en studio et/ou en extérieur, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues et ce même avec leur téléphone portable. Le Photographe sera seul à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. Le Photographe se réserve d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé, l’effacement des images réalisées. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d'interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant.

Autorisations de droit à l’image

Le Photographe veillera à demander aux particuliers qui commandent une prestation, au plus tard le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires lui seront fournies. Cette autorisation peut également être insérée dans un contrat plus complet, selon la nature des photos concernées et le mode de fonctionnement du Photographe.

Dans tous les cas, le Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée (quant aux supports autorisés et quant à la durée de l’autorisation).

Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur des photographies, l’autorisation les concernant devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les Clients s’engagent à informer le Photographe si l’un des enfants présents est soumis à l’autorité d’un tiers (famille recomposée ou ami participant à la séance, etc.).

« Cartes cadeau »

Le Photographe propose également des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.

Pour tout achat de « Bon cadeau », le Photographe établira :

· Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée

· Pour le bénéficiaire du « Bon cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit le bon offert par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci ainsi que la durée de validité du « Bon cadeau ».

Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande.

Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé, à l’exception de l’exercice légal du droit de rétractation par le donateur qui a payé le prix du « Bon Cadeau ». Le bénéficiaire ne peut pas exiger la contrepartie pécuniaire du cadeau qui lui a été offert.

PRESTATIONS À DESTINATION DE CLIENTS PROFESSIONNELS

À l’exception des éventuelles commandes de tirages d’Art ou de formations photographiques qui font l’objet d’une rubrique distincte, toute prestation à destination de clients professionnels s’analyse en une cession de droits de reproduction des photographies concernées.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit être strictement délimitée quant à son étendue géographique, quant aux supports de reproduction autorisés et quant à sa durée (Art.L131-3 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle).

Les commandes à destination des clients professionnels peuvent être de différentes natures, détaillées ci-dessous.

Dans tous les cas, le Client qui s’est vu concéder une cession de droits devra impérativement indiquer le nom du Photographe, et s’abstiendra de toute modification non autorisée sur les photographies qui font l’objet de la cession de droits.

Commandes de photos « corporate »

Les commandes de photographies « corporate » peuvent avoir pour objet, à titre d’exemple :

· La photographie de produits

· La promotion des activités d’une entreprise, d’une association ou même de collectivités territoriales

· Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation

· La couverture photographique d’'événements d'entreprise

· Les portraits en entreprise

· Mode (photos à destination des fabricants, stylistes, organisateurs de défilés, etc.)

· Des photographies culinaires

· Des œuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs

· Etc.

Dans tous les cas, il s’agit donc de photographies réalisées à des fins de communication par l’entreprise qui en a commandé la réalisation.

Un devis détaillé et/ou un contrat complet seront établis après détermination des besoins de l’entreprise cliente.

Ce devis et/ou contrat précisera la nature et le sujet des photographies commandées, le prix et ses modalités de paiement, l’étendue des cessions de droits consenties, leur durée et les modalités de renouvellement des cessions à leur échéance, l’éventuelle exclusivité concédée au Client, etc.

Et toutes dispositions utiles à l’organisation des prises de vues.

En cas de contradiction entre les dispositions, le devis l’emportera sur les présentes conditions générales, et le contrat éventuellement signé l’emportera sur le devis ET sur les présentes conditions générales. L’étendue des cessions consenties sera également rappelée sur la facture établie par le Photographe.

Le Client professionnel sera toujours responsable, à l’égard de ses propres employés, collaborateurs ou partenaires commerciaux, de l’usage qu’il fait des photographies représentant une personne reconnaissable. Il lui appartient donc de vérifier qu’il est en droit d’utiliser l’image de ces personnes pour sa propre communication. Lorsque le Photographe souhaite, de son côté, utiliser certaines des photographies pour sa propre communication, il sollicitera une autorisation adaptée de toute personne qui serait reconnaissable sur les photographies.

Cessions de droits sur photos préexistantes

Les clients professionnels peuvent également négocier avec le Photographe une cession de droits de reproduction portant sur des photographies préexistantes, en vue de leur utilisation à des fins de communication.

Si les photographies préexistantes n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers, le Photographe établira un devis précis précisant les limites de la cession souhaitée.

Le Photographe se réserve de refuser une demande, notamment si la photographie souhaitée a fait l’objet d’une cession avec exclusivité à un tiers, préalablement à la demande formulée, ou si elle montre une personne reconnaissable qui n’a pas donné son consentement pour une utilisation commerciale de son image par un tiers. Le Photographe pourra également, préalablement à toute cession, mettre le Client en contact avec une personne représentée sur une photographie afin qu’une négociation soit menée en parallèle avec celle-ci sur les conditions de l’utilisation de son image au titre de son droit personnel à l’image.

Commandes pour la presse

Le Photographe est disponible pour répondre à des commandes pour la presse.

Les conditions de toute commande sont à négocier au cas par cas, PRÉALABLEMENT à toute utilisation de photographies préexistantes ou de reportage à réaliser. En aucun cas l’organe de presse ne peut imposer ses « tarifs habituels » au Photographe s’il n’y a pas eu de négociation préalable.

Modalités de commande

Le Photographe établira un bon de commande. Ce bon de Commande devra être retourné signé au Photographe, et accompagné du paiement intégral de la commande, après quoi le Photographe fera réaliser le tirage par un professionnel. Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable entre parties.

Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.

Le Site du Photographe propose une boutique en ligne permettant le choix et l’achat d’un tirage.

Le système de paiement proposé est décrit au début des présentes CGV.

Aucun tirage ne sera envoyé pour fabrication avant le paiement complet du prix.

La facture est établie automatiquement après la finalisation du paiement.

L’Acheteur est responsable des coordonnées de livraison qu’il indique. En cas d’erreur sur les informations données, il supportera l’éventuel supplément de frais qui en découle.

Réalisation des tirages

Le tirage des œuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après.

L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré.

L’Acheteur est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.

Garantie de qualité

En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Photographe par eMail adressé à sicaphotographe@yahoo.fr dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants :

• Œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée

• Œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut

Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bien fondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue.

Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).

Droit d’auteur

Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.

CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Le Photographe conserve ses archives photographiques pendant :

· une période maximale de 1 ans

Le Client qui solliciterait – pendant la durée de conservation - une nouvelle transmission des fichiers numériques suite à une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.

Lorsque des photographies commandées sont susceptibles de contenir des données personnelles protégées en vertu du Règlement général sur la protection des données, une autorisation spécifique sera demandée aux Clients. Lorsque des photographies représentent d’autres personnes que les clients eux-mêmes (exemple : les invités d’un mariage), le RGPD pourrait amener ces personnes à demander la suppression des informations les concernant, suivant évolution du droit à cet égard. Dans l’hypothèse où le Photographe ne pourrait pas refuser de supprimer les photographies, sa responsabilité ne sera pas engagée à l’égard du Client lui-même à qui un duplicata ne serait donc plus délivrable.

ASSURANCE

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :

FORCE MAJEURE

La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.

L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive. Conformément à la loi, la survenance d’un événement de force majeure peut donc avoir pour effet :

· Soit de suspendre l’exécution de la prestation lorsque son report est possible, et que l’événement n’a pas définitivement rendu impossible l’exécution de la prestation.

· Soit d’entraîner l’annulation du contrat lorsque l’événement de force majeure rend totalement impossible l’exécution de la prestation commandée (exemple : décès d’un futur marié ou du photographe, incendie de locaux professionnels pour une commande « corporate », etc.)

En cas de litige, il appartient toujours à un magistrat d’apprécier si l’événement invoqué par l’une des parties constitue ou non un cas de force majeure et, dans l’affirmative, quelles conséquences il a sur la commande existante (suspension ou annulation).

Les contrats proposés aux Clients régleront les conséquences potentielles de la survenance d’un cas de force majeure et organiseront lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties.

DROIT DE RÉTRACTATION

Client non-professionnel

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Sica Photographe
9 rue du Docteur Chauveau
21230 Arnay Le Duc

ou par eMail à l’adresse sicaphotographe@yahoo.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

· des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)

· des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon Cadeau, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’acheteur de la carte cadeau, et non à son bénéficiaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre retournée au Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit.

Client professionnel

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :

· Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.

· Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.

· Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Sica Photographe
9 rue du Docteur Chauveau
21230 Arnay Le Duc

ou un mail à l’adresse sicaphotographe@yahoo.fr

· Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.

· En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

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Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur).

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.

ÉVOLUTION DES CGV

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer.

Les CGV en vigueur au moment de la commande passée au Photographe seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée.